Editorial

Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ?

Publié le 19.09.2009

Je n'ai pas pour habitude de faire de la politique au sens strict. Même si mon intérêt pour les questions pénitentiaires et de l'exécution des peines me fait cataloguer bien à tort par bien des personnes ? ha ! cette propension si française à l'étiquetage ! ?, du côté de la plus à gauche des gauches, je préfère d'ordinaire les débats scientifiques et l'analyse juridique ou criminologique au tapage politicien et rêve, sans doute naïvement, à un travail en commun « bipartisan » comme le disent les américains.
L'adoption de nuit, deux jours plus tôt que prévu, de la loi pénitentiaire, me conduit à de sortir de ma réserve d'universitaire.

Quelle est donc en effet cette Constitution qui permet de saborder le travail législatif en une seule lecture d'un texte si attendu et si important ?!
Quel est ce gouvernement qui déclare l'urgence, mais fait traîner les choses, puis accélère soudain le rythme pour annoncer qu'il faudra produire des amendements en quelques jours après la rentrée, juste avant les vacances d'août, avec pour résultat de désarmer une opposition qui, pourtant, il faut le saluer, a réussi à produire des centaines d'amendements en un temps record ?
Quel est cette « représentation nationale » qui rejette la quasi-totalité des amendements que lui propose l'opposition par pur principe, même quand manifestement, elle aurait pu faire ici et là quelques concessions (ce que le Sénat, pourtant souvent moqué pour son mode de recrutement et l'âge de ses élus, est, quant à lui, capable de faire) ?
Quel est ce pays dont la culture démocratique déjà fragile, fuit à toutes jambes sous les coups de boutoir d'un exécutif hyperphagique, qui ne tolère ni judiciaire ni législatif et entend tout dominer lui-même ou au travers de ses subordonnés ?

Cela faisait dix longues années que l'on attendait la « grande » loi pénitentiaire.
Dix longues années au cours desquelles la surpopulation proprement démoniaque d'un côté, l'évolution remarquable de la jurisprudence administrative et européenne et les fameuses règles pénitentiaires européennes de 2006 (RPE), de l'autre, aurons créé un cocktail détonnant, rendant plus indispensable encore qu'en 2000, une réforme en profondeur, travaillée, structurée, cohérente et pensée, de toute l'exécution des peines.
La commande était claire :
- Respecter les RPE et la jurisprudence tant interne qu'européenne ;
- Rétablir une hiérarchie des normes totalement renversée où, longtemps sûre d'impunité, l'administration pénitentiaire (AP) produisait des circulaires ou décrets relevant de loi, voire la violant ;
- Mettre un terme à la toute puissance de l'AP, qui menait des politiques de ségrégation des détenus autour du concept nullissime, sur le plan criminologique, de dangerosité pénitentiaire ;
- Améliorer de manière radicale les liens familiaux et contacts avec l'extérieur, supprimer les actes les plus attentatoires à la dignité, comme la fouille intégrale, aligner le régime disciplinaire sur les standards européens (et not. l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) ;
- aligner, autant que faire se peut, le droit pénitentiaire sur le droit commun, sauf nécessité impérative fondée sur un concept de sécurité ? et non de pure ordre interne ;
- confirmer la juridictionnalisation de l'application des peines en améliorant le régime processuel et orientant l'ensemble de l'action dans ce domaine sur une probation équilibrée entre aide, soutien, contrainte et contrôle.

Au lieu de cela nous avons eu :
- La validation législative du port et de l'usage des armes, des fouilles intégrales et des investigations corporelles internes ;
- L'exception possible à la plupart des droits concédés au nom des concepts totalement flous et souverainement interprétés par l'AP, de sécurité et d'ordre ;
- Au mieux, du droit constant, au pire, et en bien des points, des régressions manifestes ;
- Une authentique escroquerie consistant à prétendre respecter les RPE tout en les bafouant article après article ;
- La validation des régimes différenciés, que mettait déjà en place l'AP sans texte, laquelle nous fait entrer résolument dans l'ère de la pénologie post moderne importée des Etats-Unis, alors que là bas on commence enfin à en revenir ;
- La régression considérable de la juridictionnalisation, pourtant saluée par tous, et qui venait d'être achevée en 2000-2004, en raison d'une double détestation de ce gouvernement pour l'indépendance du judiciaire et d'une volonté forcenée d'imposer un contenu déterminé à ses décisions, ce, au profit de subordonnés de l'exécutif : travailleurs sociaux du SPIP, chef d'établissement, ou du parquet ;
- La régression de la bonne probation, les travailleurs sociaux étant détournés de leur métier de terrain, soit le suivi des condamnés, au profit de la préparation et de la rédaction de décisions de justice ;
- La régression de l'individualisation ? déjà en marche avec les lois de 2005, 2007 et 2008 ? au profit de prétendues aménagements de peine qui s'apparentent en réalité en des grâces électroniques non préparées, qui n'augurent rien de bon en termes de suivi des obligations et de récidive ;
- L'irrespect permanent de l'article 34, puisque le pouvoir réglementaire ? donc en pratique l'entière liberté de l'AP pour produire les normes qui la régissent ? se voit confirmé dans sa toute puissance et traitera de l'essentiel.

Dix longues années pour assister à un débat qui aurait été pathétique si quelques rares militants ou passionnés de la cause et question pénitentiaire n'avaient travaillé, dans des conditions indignes de précipitation. Saluons tout particulièrement ici le député Jean-Jacques Urvoas, qui aura certainement sauvé l'honneur d'une assemblée nationale réduite au rôle de chambre d'enregistrement de la voix ce son maître.

Faisons donc de la politique et rêvons à une véritable opposition, qui travaillera loin des débats autour de : « elle ou lui ? », sur des dossiers comme celui-ci, de manière approfondie et posée, en attendant la fameuse échéance de 2012, puisque dans cette Constitution et ce pays, tout dépend d'un seul homme ? et pourra d'ici là présenter un projet alternatif digne.

Martine Herzog-Evans
Professeur à l'Université de Reims
http://herzog-evans.com