Avis de la CNCDH sur le projet de loi pénitentiaire
Publié le 07.12.2008
L'avis et le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme sont sur le site de la CNCDH.
L'ensemble est sans aucune concession sur le projet déposé au Sénat en juillet 2008.
Les critiques majeures sur le volet pénitentiaire sont :
- le caractère totalement insuffisant au regard des recommandations déjà faite par la CNCDH dans le passé et par ailleurs des besoins en la matière
- l'absence de résolution du pb de la domination des sources réglementaires et infranormatives en ce domaine. La CNCDH rappelle que l'article 728 CPP est contraire à la constitution et réitère sa demande d'abrogation
- elle déplore en termes vifs que le projet de loi ait finalement pour objet de renforcer encore cette domination des sources réglementaires
- elle critique l'objectif : donner à l'administration pénitentiaire le moyen de régir discrétionnairement le droit qui s'applique à elle - une critique que nous avions formulée, comme bien d'autres en total accord avec les conclusions de la CNCDH - sur le présent blog
- le fait que la codification est au mieux à droit constant et au pire avec pour objet de donner un support législatif aux atteintes aux droits fondamentaux des détenus
