A signaler quelques décisions intéressantes :

- Cass Crim, 27 février 2008, pourvoi 07-84257
Les règles de l'opposition sont applicables à la CHAP - reprise de contentieux antérieurement dévolu au TC... (révocation de SME).

- Cass Crim 30 janvier 2008, pourvoi 07-82645
Les règles de la non rétroactivité in pejus ne sont pas applicables au FJNAIS, car
il s'agit, retient la Cour dans la logique de l'intention législative, d' "une mesure ayant pour objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles" et non d'une peine .

- Cass Crim 16 janvier 2008, pourvoi 07-82115
Il n'est pas possible d'obtenir la dispense de l'inscription au FJNAIS. La loi ne l'a pas prévu.

- Cass civ 1, 14 février 2008, pourvoi 06-14854
Le notaire qui a commsi des fautes professionnelles nombreuses (par ex. ne pas avoir vérifié les pouvoirs d'un emprunteur, avoir pris une hypothèque sans vérifier son rang, etc.) ne commet toutefois pas un manquement grave à l'honneur et à la probité constitutif d'une exception à l'application de la loi d'amnistie.